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Ajout · Suppression
En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union Suppression : d'économieAjout : desSuppression : socialeAjout : entreprisesSuppression : duAjout : etAjout : des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de Suppression : l'UnionAjout : l'Suppression : d'économieAjout : UnionSuppression : sociale
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : entreprises
Ajout : et des salariés pour le
logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à
Suppression : l'Union
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Suppression : d'économie
Ajout : Union
Suppression : sociale
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Suppression : du
Ajout : entreprises
Ajout : et des salariés pour le
logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de
Suppression : l'Union
Ajout : l'
Suppression : d'économie
Ajout : Union
Suppression : sociale
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : entreprises
Ajout : et des salariés pour le
logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de
Suppression : l'Union
Ajout : l'
Suppression : d'économie
Ajout : Union
Suppression : sociale
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : entreprises
Ajout : et des salariés pour le
logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union
Suppression : d'économie
Ajout : des
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Ajout : entreprises
Suppression : du
Ajout : et
Ajout : des salariés pour le
logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales. Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union
Suppression : d'économie
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : entreprises
Suppression : du
Ajout : et
Ajout : des salariés pour le
logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.