Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple. La convocation vaut citation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.