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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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