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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26 , notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021548655Cette aide générée porte sur Article R211-27 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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