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Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné Suppression : au a deAjout : à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de venteSuppression : . Suppression : UnAjout : et Suppression : arrêtéAjout : aux Suppression : duAjout : associations Suppression : ministreAjout : ou Suppression : chargéAjout : organismes Suppression : duAjout : sans Suppression : tourismeAjout : but Suppression : détermineAjout : lucratif Suppression : leAjout : membres Suppression : montantAjout : d'une Suppression : minimumAjout : fédération Suppression : deAjout : ou Ajout : d'une union d'associations immatriculée au registre et qui en assume la Ajout : responsabilité. La garantie Suppression : financièreAjout : suffisante Suppression : enAjout : prévue Suppression : fonctionAjout : par Ajout : l'article L. 211-18 se définit comme la garantie de la Suppression : natureAjout : totalité des Suppression : activités.Ajout : fonds Suppression : IlAjout : reçus Suppression : définit,Ajout : du Suppression : enAjout : consommateur Suppression : outre,Ajout : final Suppression : lesAjout : au Suppression : modalitésAjout : titre Suppression : deAjout : des Suppression : calculAjout : forfaits Suppression : deAjout : touristiques Suppression : laAjout : et Suppression : garantieAjout : des Suppression : enAjout : prestations Suppression : fonctionAjout : énumérées Suppression : duAjout : à Suppression : volumeAjout : l'article Suppression : d'affairesAjout : L. Suppression : réaliséAjout : 211-1 Suppression : annuellementAjout : qui Suppression : parAjout : ne Suppression : l'opérateurAjout : portent Ajout : pas uniquement sur des titres de Suppression : voyagesAjout : transport. Suppression : SaufAjout : Les Suppression : enAjout : fonds Suppression : ceAjout : nécessaires Suppression : quiAjout : au Suppression : concerneAjout : rapatriement Suppression : laAjout : s'entendent Suppression : garantieAjout : comme Suppression : applicableAjout : les Ajout : fonds nécessaires au Suppression : contratAjout : transport Ajout : des consommateurs ainsi que les frais de Suppression : jouissanceAjout : séjour Suppression : d'immeubleAjout : raisonnables Suppression : àAjout : supplémentaires Suppression : tempsAjout : qui Suppression : partagéAjout : découleraient Suppression : prévueAjout : directement Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : l'organisation Suppression : R.Ajout : du Suppression : 211-44Ajout : rapatriement Suppression : ,Ajout : au Suppression : leAjout : regard Suppression : montantAjout : des Ajout : modalités de Suppression : laAjout : transport Suppression : garantieAjout : prévues Suppression : financièreAjout : au Suppression : deAjout : contrat. Suppression : chaqueAjout : La personne physique ou morale immatriculée Suppression : auAjout : communique Suppression : registreAjout : à Suppression : mentionnéAjout : la Ajout : commission d'immatriculation mentionnée au Suppression : aAjout : huitième Ajout : alinéa de l'article L. Suppression : 141-3Ajout : 141-2 Suppression : estAjout : une Suppression : calculéAjout : attestation Suppression : annuellementAjout : annuelle Suppression : parAjout : de Suppression : l'opérateurAjout : garantie Suppression : deAjout : financière Suppression : voyagesAjout : délivrée Suppression : enAjout : par Suppression : applicationAjout : le Suppression : desAjout : garant. Suppression : règlesAjout : En Suppression : définiesAjout : cas Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : changement Suppression : présenteAjout : de Suppression : section.Ajout : garant, Suppression : AAjout : une Suppression : défautAjout : nouvelle Suppression : d'exerciceAjout : attestation Suppression : antérieurAjout : doit Suppression : deAjout : être Suppression : référence,Ajout : communiquée Suppression : ilAjout : à Suppression : estAjout : cette Suppression : faitAjout : commission. Suppression : applicationAjout : La Suppression : duAjout : personne Suppression : montantAjout : physique Suppression : minimumAjout : ou Suppression : deAjout : morale garantie Suppression : mentionnéAjout : doit Ajout : transmettre chaque année à Suppression : l'alinéaAjout : son Suppression : précédent.Ajout : garant Suppression : EnAjout : tous Suppression : casAjout : les Suppression : deAjout : documents Suppression : modificationAjout : nécessaires Suppression : importanteAjout : à Suppression : d'activitéAjout : une Suppression : enAjout : juste Suppression : coursAjout : évaluation Suppression : d'année,Ajout : du Suppression : laAjout : risque Suppression : personneAjout : susceptible Suppression : physiqueAjout : d'être Suppression : ouAjout : supporté Suppression : moraleAjout : par Suppression : immatriculéeAjout : le Ajout : garant. Elle est tenue Suppression : d'en informerAjout : d'informer le garantSuppression : . Suppression : LeAjout : en Suppression : montantAjout : cas de Suppression : laAjout : modification Suppression : garantieAjout : importante Suppression : financièreAjout : d'activité Suppression : doitAjout : en Suppression : êtreAjout : cours Suppression : ajustéAjout : d'année. Suppression : enAjout : Les Suppression : conséquence.Ajout : dispositions Suppression : L'arrêtéAjout : du Suppression : prévuAjout : présent Ajout : article ne sont pas applicables à la garantie relative au Suppression : deuxièmeAjout : contrat Suppression : alinéaAjout : de Suppression : fixeAjout : jouissance Suppression : lesAjout : d'immeuble Suppression : conditionsAjout : à Suppression : dansAjout : temps Suppression : lesquellesAjout : partagé Suppression : s'effectuentAjout : prévu Suppression : cesAjout : à Suppression : réévaluationsAjout : l'article L.Ajout : 211-24