Article R205-2 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 20 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 20 mai 2011

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le directeur départemental chargé de la protection des populations ou par son représentant atteste de leur assermentation.