Article R205-2 (version du 20 mai 2011)

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 30 décembre 2021

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation. Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.