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Pour l'application de l'article L. 211-21 , toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrerSuppression : , Suppression : de manière temporaire etAjout : en Suppression : occasionnelle,Ajout : France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation Ajout : mentionnée à l'article L. 141-2 , accompagnée des documents suivants : 1° Une Suppression : preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ; Suppression : 3Ajout : 2° Une attestation de garantie financière suffisante Suppression : délivréeAjout : fournie Suppression : parAjout : conformément Suppression : unAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : garantsAjout : législation Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : àAjout : l'Etat Suppression : l'articleAjout : membre Suppression : R.Ajout : où Suppression : 211-26Ajout : elle Ajout : est établie ; Suppression : 4Ajout : 3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au Suppression : bAjout : 2° du II de l'article L. 211-18 Suppression : ; 5° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuveAjout : . Suppression : parAjout : A Suppression : toutAjout : ces Suppression : moyenAjout : documents Suppression : qu'elleAjout : est Suppression : aAjout : jointe, Suppression : exercéAjout : en Suppression : l'activitéAjout : tant Suppression : d'opérateursAjout : que de Suppression : voyagesAjout : besoin, Suppression : pendantAjout : leur Suppression : auAjout : traduction Suppression : moinsAjout : en Suppression : uneAjout : langue Suppression : annéeAjout : française. Suppression : auAjout : La Suppression : coursAjout : commission Suppression : desAjout : enregistre, Suppression : dixAjout : le Suppression : dernièresAjout : cas Suppression : annéesAjout : échéant, Suppression : dansAjout : cette Suppression : l'EtatAjout : déclaration. Suppression : d'établissement,Ajout : En Suppression : lorsqueAjout : cas Suppression : cetteAjout : d'inexactitude Suppression : activitéAjout : constatée Suppression : ouAjout : par la Suppression : formation y conduisantAjout : commission Suppression : n'yAjout : mentionnée Suppression : estAjout : à Suppression : pasAjout : l'article Suppression : réglementéeAjout : L. Suppression : AAjout : 141-2, Suppression : cesAjout : cette Suppression : documentsAjout : déclaration est Suppression : jointe, en tantAjout : retirée Suppression : queAjout : du Suppression : deAjout : registre Suppression : besoin,Ajout : mentionné Suppression : leurAjout : à Suppression : traductionAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : langueAjout : 141-3 Suppression : française. La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus.Suppression : Elle est renouvelée une fois par an si la personne compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle au cours de l'année concernée.