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Pour l'application de l'article L. 211-21 , toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrerSuppression : , Suppression : de manière temporaire etAjout : en Suppression : occasionnelle,Ajout : France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation Ajout : mentionnée à l'article L. 141-2 , accompagnée des documents suivants : 1° Une Suppression : preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ;