Article R233-3 (version du 30 décembre 2009)

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 1 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 1 septembre 2011

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.