Article R233-3 (version du 1 septembre 2011)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

L'autorité administrative mentionnée à l' article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.