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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article D. 231-1, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3 . La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.
Nouvelle version :
Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article D. 231-1Ajout : , Ajout : ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 , la

commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3 . La

décision de

radiation

ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d'immatriculation. La radiation

du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.