Article R221-2-1

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires d'une carte professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ; 3° Le retrait définitif de la carte professionnelle. La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.