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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021579315Cette aide générée porte sur Article R141-9 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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