Article 1586 septies (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2020

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater , ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies , excède 500 000 €, être inférieur à 250 €.