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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2013
Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D , 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A et 1599 quater B.