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Ajout : I. ― La Suppression : commissionAjout : Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant Ajout : ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles R. 224 et R. 227 . Suppression : CetteAjout : II. Ajout : ― La commission comprend Ajout : vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte Ajout : appartenant aux associations représentatives des anciens combattants ; 2° Deux représentants de chacune des arméesAjout : , désignés par le ministre Ajout : chargé de la défense. La commission élit en son sein un président et deux vice-présidentsAjout : , choisis parmi les représentants des anciens combattantsSuppression : .A Suppression : l'exception de sonAjout : mentionnés Suppression : président,Ajout : au Suppression : lesAjout : 1°. Suppression : membresAjout : III. Suppression : deAjout : ― Suppression : laAjout : La commission Suppression : sont répartisAjout : se Suppression : enAjout : réunit Suppression : deuxAjout : sous Suppression : sectionsAjout : la Suppression : comprenantAjout : présidence Suppression : chacuneAjout : de Suppression : respectivementAjout : son Suppression : dixAjout : président Suppression : représentantsAjout : ou Suppression : desAjout : d'un Suppression : anciensAjout : vice-président, Suppression : combattantsAjout : soit Suppression : etAjout : en Suppression : unAjout : formation Suppression : représentantAjout : plénière, Suppression : deAjout : soit Suppression : chacuneAjout : en Suppression : desAjout : formation Suppression : arméesAjout : restreinte. Suppression : LesAjout : Lorsqu'elle Suppression : deuxAjout : siège Suppression : vice-présidentsAjout : en Suppression : assumentAjout : formation Ajout : restreinte, la Suppression : présidenceAjout : commission Suppression : desAjout : comprend, Suppression : sections.Ajout : outre Suppression : LeAjout : son présidentSuppression : deAjout : , Suppression : laAjout : cinq Suppression : commissionAjout : représentants Suppression : répartitAjout : associatifs Suppression : lesAjout : désignés, Suppression : dossiersAjout : au Suppression : entreAjout : sein Suppression : lesAjout : de Suppression : deuxAjout : leur Suppression : sectionsAjout : groupe, Suppression : qui émettent leur avisAjout : par Suppression : auAjout : les Suppression : nomAjout : membres de la commissionSuppression : . Suppression : La commissionAjout : nationale Suppression : seAjout : mentionnés Suppression : réunitAjout : au Suppression : enAjout : 1° Suppression : séanceAjout : du Suppression : plénière,Ajout : II. Suppression : sousAjout : IV. Suppression : laAjout : ― Suppression : présidenceAjout : La Suppression : deAjout : commission Suppression : sonAjout : se Suppression : président,Ajout : réunit sur la demande soit de son présidentSuppression : ou d'un président de section, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ajout : V. ― Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents Suppression : du service chargé de Suppression : l'instruction de ces dossiers. Les membres de la commission nationale de la carte du combattant sont désignés par un arrêté du ministreAjout : l'Office Suppression : chargéAjout : national des anciens combattants et victimes de guerre.