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Ajout · Suppression
Ajout : I. ― La Suppression : commissionAjout : Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant Ajout : ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles R. 224 et R. 227 . Suppression : CetteAjout : II.Ajout : ― La commission comprend Ajout : vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte Ajout : appartenant aux associations représentatives des anciens combattants ; 2° Deux représentants de chacune des armées,
Ajout :
désignés par le ministre
Ajout : chargé
de la défense. La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents
Ajout : ,
choisis parmi les représentants des anciens combattants
Suppression : .A
Suppression : l'exception de son
Ajout : mentionnés
Suppression : président,
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : 1°.
Suppression : membres
Ajout : III.
Suppression : de
Ajout : ―
Suppression : la
Ajout : La
commission
Suppression : sont répartis
Ajout : se
Suppression : en
Ajout : réunit
Suppression : deux
Ajout : sous
Suppression : sections
Ajout : la
Suppression : comprenant
Ajout : présidence
Suppression : chacune
Ajout : de
Suppression : respectivement
Ajout : son
Suppression : dix
Ajout : président
Suppression : représentants
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : anciens
Ajout : vice-président,
Suppression : combattants
Ajout : soit
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Ajout : en
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Ajout : formation
Suppression : représentant
Ajout : plénière,
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : chacune
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : formation
Suppression : armées
Ajout : restreinte
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : deux
Ajout : siège
Suppression : vice-présidents
Ajout : en
Suppression : assument
Ajout : formation
Ajout : restreinte,
la
Suppression : présidence
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : comprend,
Suppression : sections.
Ajout : outre
Suppression : Le
Ajout : son
président
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : cinq
Suppression : commission
Ajout : représentants
Suppression : répartit
Ajout : associatifs
Suppression : les
Ajout : désignés,
Suppression : dossiers
Ajout : au
Suppression : entre
Ajout : sein
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : leur
Suppression : sections
Ajout : groupe
,
Suppression : qui émettent leur avis
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : nom
Ajout : membres
de la commission
Suppression : .
Suppression : La commission
Ajout : nationale
Suppression : se
Ajout : mentionnés
Suppression : réunit
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : 1°
Suppression : séance
Ajout : du
Suppression : plénière,
Ajout : II.
Suppression : sous
Ajout : IV.
Suppression : la
Ajout : ―
Suppression : présidence
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : commission
Suppression : son
Ajout : se
Suppression : président,
Ajout : réunit
sur la demande soit de son président
Suppression : ou d'un président de section
, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ajout : V. ―
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents
Suppression : du service chargé
de
Suppression : l'instruction de ces dossiers. Les membres de la commission nationale de la carte du combattant sont désignés par un arrêté du ministre