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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 20 mai 2016
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France.
Nouvelle version :
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent Suppression : avoirAjout : avoirunles
Suppression :
Ajout : niveau
Suppression : connaissances
Ajout : de
Suppression : linguistiques
Ajout : connaissance
Suppression : nécessaires
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : français
Ajout : suffisant pour
l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France.
Ajout : Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer. Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.