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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021625550Cette aide générée porte sur Article R2333-123 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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