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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l' article L. 333-4 du code de la consommation .