Article L3332-2-1

I. ― A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts . Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III. II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A. C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %. Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %. III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Paris 0 Ain 0, 6208 Aisne 1, 4185 Allier 0, 9152 Alpes-de-Haute-Provence 0, 3485 Hautes-Alpes 0 Alpes-Maritimes 0 Ardèche 1, 0142 Ardennes 0, 7182 Ariège 0, 4917 Aube 0, 3700 Aude 0, 9218 Aveyron 0, 5365 Bouches-du-Rhône 4, 1040 Calvados 0 Cantal 0, 2529 Charente 0, 9144 Charente-Maritime 0 Cher 0 Corrèze 0, 5759 Côte-d'Or 0 Côtes-d'Armor 1, 2666 Creuse 0, 1553 Dordogne 0, 5757 Doubs 1, 4654 Drôme 1, 7697 Eure 0 Eure-et-Loir 0 Finistère 1, 6723 Corse-du-Sud 0, 7632 Haute-Corse 0, 4749 Gard 1, 7345 Haute-Garonne 2, 5494 Gers 0, 5415 Gironde 2, 0760 Hérault 1, 9787 Ille-et-Vilaine 1, 3681 Indre 0 Indre-et-Loire 0 Isère 4, 7854 Jura 0, 6912 Landes 1, 1090 Loir-et-Cher 0, 4451 Loire 2, 0718 Haute-Loire 0, 5080 Loire-Atlantique 2, 1532 Loiret 0 Lot 0, 2352 Lot-et-Garonne 0, 4700 Lozère 0 Maine-et-Loire 0 Manche 1, 0594 Marne 0 Haute-Marne 0, 2600 Mayenne 0, 6072 Meurthe-et-Moselle 2, 1377 Meuse 0, 3784 Morbihan 1, 0262 Moselle 1, 9187 Nièvre 0, 5763 Nord 3, 3920 Oise 1, 5194 Orne 0 Pas-de-Calais 4, 5249 Puy-de-Dôme 0, 7711 Pyrénées-Atlantiques 1, 1209 Hautes-Pyrénées 0, 8456 Pyrénées-Orientales 1, 2141 Bas-Rhin 2, 3500 Haut-Rhin 3, 2141 Rhône 0 Haute-Saône 0, 3172 Saône-et-Loire 0, 8898 Sarthe 0, 8468 Savoie 1, 3413 Haute-Savoie 1, 5344 Seine-Maritime 1, 7600 Seine-et-Marne 0 Yvelines 0 Deux-Sèvres 0 Somme 1, 4146 Tarn 0, 9248 Tarn-et-Garonne 0, 6722 Var 1, 1316 Vaucluse 1, 7245 Vendée 1, 6440 Vienne 0, 3905 Haute-Vienne 0, 6389 Vosges 1, 6009 Yonne 0, 4219 Territoire de Belfort 0, 4117 Essonne 2, 9622 Hauts-de-Seine 0 Seine-Saint-Denis 4, 5785 Val-de-Marne 1, 7555 Val-d'Oise 1, 2647 Guadeloupe 0, 4472 Martinique 0 Guyane 0, 3478 La Réunion 0 Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts . Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III. Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts . Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.