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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 2 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-12 .
Nouvelle version :
Si la demande prévue au 1° Ajout : et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par ~~Suppression : lettre~~Ajout : tout ~~Suppression : recommandée~~

Ajout : moyen

~~Suppression : avec~~

Ajout : permettant

~~Suppression : demande~~

Ajout : d'apporter

~~Suppression : d'avis~~

Ajout : la

Ajout : preuve

~~Suppression : réception~~

Ajout : sa

~~Suppression : postal~~

Ajout : réception

, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-12 .