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Version en vigueur depuis le 21 février 2015
A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ; b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
Cartographie jurisprudentielle
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