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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2027
Pour l'application des articles 283 à 285 A , un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
Cartographie jurisprudentielle
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