Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés105 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôleAjout : LeSuppression : douanier,Ajout : redevableSuppression : laAjout : estSuppression : communicationAjout : informé des motifs Suppression : mentionnée à l'articleAjout : etSuppression : 67Ajout : duSuppression : Amontant
Ajout :
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : faite
Ajout : taxation
Suppression : oralement
Ajout : encourue
par tout agent
Suppression : des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations,
de
Suppression : la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A. La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par
l'administration des douanes
Suppression : .
Suppression : Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne