Article 67 B (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 12 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 12 août 2018

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.