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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés52 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : délaisAjout : l'échange Suppression : impartisAjout : contradictoire Suppression : àAjout : a Suppression : l'administrationAjout : lieu Suppression : desAjout : oralement, Suppression : douanesAjout : le Suppression : pourAjout : contribuable Suppression : laAjout : est Suppression : priseAjout : informé Suppression : desAjout : qu'il Suppression : décisionsAjout : peut Suppression : mentionnéesAjout : demander à Suppression : l'articleAjout : bénéficier Suppression : 67Ajout : de Suppression : AAjout : la Suppression : sontAjout : communication Suppression : suspendusAjout : écrite Ajout : prévue à Suppression : compterAjout : l'article Suppression : deAjout : 67 Suppression : laAjout : D. Suppression : dateAjout : La Suppression : d'envoiAjout : date, Suppression : ouAjout : l'heure Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : le Suppression : remiseAjout : contenu de la communication Suppression : desAjout : orale Suppression : motifsAjout : mentionnée Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : personneAjout : alinéa Suppression : concernéeAjout : du Suppression : jusqu'àAjout : présent Suppression : laAjout : article Suppression : dateAjout : sont Suppression : deAjout : consignés Suppression : réceptionAjout : par Ajout : l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de Ajout : faire connaître ses observationsSuppression : , et Suppression : au plusAjout : l'a Suppression : tardAjout : informé Suppression : jusqu'àAjout : de la Suppression : date d'expirationAjout : possibilité Suppression : duAjout : de Suppression : délaiAjout : bénéficier de Suppression : trenteAjout : la Suppression : joursAjout : communication Suppression : prévuAjout : écrite Suppression : àAjout : prévue Suppression : ceAjout : au même articleAjout : 67 D.