Article D4342-4 (version du 2 janvier 2010)

Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.