Article D4342-7 (version du 2 janvier 2010)

Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 janvier 2010 au 1 janvier 2026

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.