Article 568 ter (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 décembre 2014

La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.