Article 302 bis WF — Code général des impôts

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2027

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2027

La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Créé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90 — art. 90 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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