Article 158 bis (version du 1 avril 2010)

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2022

Le présent chapitre s'applique aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.