Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : ― Ajout : -Pour l'application de l'article 158 terdeciesSuppression : , les Ajout : mouvements de produits en suspension de droits en Ajout : France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenneSuppression : circulent, Suppression : lorsqu'ilsAjout : lorsqueAjout : ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de l'impôt. Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement
Suppression :
sont
Suppression : fixés
Ajout : effectués
Suppression : par
Ajout : sous
le
Suppression : règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif
Ajout : couvert
Suppression : au
Ajout : d'un
document administratif
Suppression : d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accise,
Ajout : électronique
Suppression : modifié
Ajout : établi
par
Suppression : le règlement (CEE) n° 2225/93 de la
Ajout : l'expéditeur
Suppression : Commission
Ajout : conformément
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : 27
Ajout : l'article
Suppression : juillet
Ajout : 158
Suppression : 1993
Ajout : septdecies
. Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre. II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
Suppression : III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et
Ajout : Ce
Suppression : II
Ajout : document
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : établis
Ajout : établi
au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
Suppression : Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.