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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 2013 au 1 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; – du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ; – du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant. Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
Nouvelle version :
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; – du chef du service
Suppression : juridique
de la
Suppression : fiscalité
Ajout : sécurité
Ajout : juridique et du contrôle fiscal
ou de son représentant ; – du
Suppression : chef
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : service
Ajout : charge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : direction
Ajout : des grandes entreprises
ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant. Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.