Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
La tentative des délits prévus aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Version en vigueur du 7 août 2013 au 23 avril 2021
Version en vigueur du 10 février 2010 au 18 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.