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Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021843036Cette aide générée porte sur Article R*771-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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