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Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021843028Cette aide générée porte sur Article R*771-6 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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