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Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
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LEGIARTI000021843006Cette aide générée porte sur Article R*771-13 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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