Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1 , il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.