Article R*461-5 (version du 1 mars 2010)

Version en vigueur du 1 mars 2010 au 17 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2010 au 17 octobre 2010

Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre.