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Version en vigueur depuis le 20 février 2010
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts , est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021850943