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Version en vigueur du 24 février 2010 au 10 février 2019

Version en vigueur depuis le 10 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1 . Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions prévues par le deuxième alinéa dudit article. Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Nouvelle version :
Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1 . Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions ~~Suppression : prévues~~

de

~~Suppression : par~~

contrôle

~~Suppression : le~~

de

~~Suppression : deuxième~~

l'organisation

~~Suppression : alinéa~~

et

~~Suppression : dudit~~

du

~~Suppression : article~~

fonctionnement des juridictions

. Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.