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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2010 au 18 juin 2023
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait immédiatement rapport au magistrat qui l'a commis. Son rapport, accompagné de sa note de frais et honoraires, doit être accompagné d'une copie du procès-verbal de conciliation signé des parties, faisant apparaître l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir réglé la question de la charge des frais d'expertise, il y est procédé, après la taxation mentionnée à l'article R. 621-11 , par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1 , selon les cas.
Nouvelle version :
Si les parties Suppression : viennent àAjout : sontSuppression : se
Ajout : parvenues
Suppression : concilier,
Ajout : à
Suppression : l'expert
Ajout : un
Suppression : constate
Ajout : accord
Suppression : que
Ajout : privant
Suppression : sa
Ajout : la
mission
Suppression : est
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Suppression : devenue
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Ajout : l'expert
Suppression : rapport
Ajout : se
Suppression : au
Ajout : borne,
Suppression : magistrat
Ajout : après
Suppression : qui
Ajout : avoir
Suppression : l'a
Ajout : indiqué
Suppression : commis.
Ajout : les
Suppression : Son
Ajout : diligences
Suppression : rapport,
Ajout : qu'il
Suppression : accompagné
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : effectuées,
Suppression : sa
Ajout : à
Suppression : note
Ajout : rendre
Suppression : de
Ajout : compte
Suppression : frais
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : cet
Suppression : honoraires
Ajout : accord
,
Suppression : doit être
Ajout : en
Suppression : accompagné
Ajout : joignant
Suppression : d'une
Ajout : tout
Suppression : copie
Ajout : document
Suppression : du
Ajout : utile
Suppression : procès-verbal
Ajout : attestant
de
Suppression : conciliation
Ajout : sa
Suppression : signé
Ajout : réalité
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : parties,
Ajout : en
Suppression : faisant
Ajout : précisant
Suppression : apparaître
Ajout : s'il
Ajout : règle le montant et
l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir
Ajout : entièrement
réglé la question de la charge des frais d'expertise, il
Suppression : y
est procédé
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : à
la taxation
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Ajout : frais dans les conditions prévues par
l'article R. 621-11
Suppression : ,
Ajout : et
Ajout : à l'attribution de leur charge
par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1 , selon les cas.