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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés54 mots supprimés
Ajout · Suppression
Si les parties Suppression : viennent àAjout : sont Suppression : seAjout : parvenues Suppression : concilier,Ajout : à Suppression : l'expertAjout : un Suppression : constateAjout : accord Suppression : queAjout : privant Suppression : saAjout : la mission
Suppression : est
Ajout : d'expertise
Suppression : devenue
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : son
objet,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : rapport
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : immédiatement
Ajout : l'expert
Suppression : rapport
Ajout : se
Suppression : au
Ajout : borne,
Suppression : magistrat
Ajout : après
Suppression : qui
Ajout : avoir
Suppression : l'a
Ajout : indiqué
Suppression : commis.
Ajout : les
Suppression : Son
Ajout : diligences
Suppression : rapport,
Ajout : qu'il
Suppression : accompagné
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : effectuées,
Suppression : sa
Ajout : à
Suppression : note
Ajout : rendre
Suppression : de
Ajout : compte
Suppression : frais
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : cet
Suppression : honoraires
Ajout : accord
,
Suppression : doit être
Ajout : en
Suppression : accompagné
Ajout : joignant
Suppression : d'une
Ajout : tout
Suppression : copie
Ajout : document
Suppression : du
Ajout : utile
Suppression : procès-verbal
Ajout : attestant
de
Suppression : conciliation
Ajout : sa
Suppression : signé
Ajout : réalité
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : parties,
Ajout : en
Suppression : faisant
Ajout : précisant
Suppression : apparaître
Ajout : s'il
Ajout : règle le montant et
l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir
Ajout : entièrement
réglé la question de la charge des frais d'expertise, il
Suppression : y
est procédé
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : à
la taxation
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Ajout : frais dans les conditions prévues par
l'article R. 621-11
Suppression : ,
Ajout : et
Ajout : à l'attribution de leur charge
par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1 , selon les cas.