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Version en vigueur depuis le 4 mars 2010
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021926074Cette aide générée porte sur Article 222-14-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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