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Version en vigueur depuis le 4 mars 2010
Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.