Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience. Le compte rendu est signé par le président de la commission, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis à toutes les personnes qui ont siégé ou ont été convoquées à l'audience.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.