Version en vigueur depuis le 1 août 2019
Le montant de la redevance prévu à l' article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
Version en vigueur du 11 mars 2010 au 1 août 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.