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Version en vigueur depuis le 12 mars 2010
La caisse met en œuvre les dispositions de l' article L. 133-4-1 , notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.